Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent les abonnements au logiciel Tervigil, la vente de matériel et les prestations d'installation et de mise en service conclus avec des clients professionnels. Les conditions particulières d'un devis accepté priment sur ces conditions générales.

2. Estimations et devis

Les estimations du configurateur sont indicatives et n'engagent pas Tervigil. Seul un devis ferme, établi après validation technique, daté, versionné et accepté en ligne par le client pendant sa durée de validité, forme le contrat. Un devis expiré ou remplacé par une nouvelle version ne peut plus être accepté.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses. La TVA est indiquée séparément au taux en vigueur. L'abonnement est payable d'avance selon la périodicité choisie. Les prestations d'installation font l'objet d'un acompte à l'acceptation du devis, puis du solde selon les modalités du devis.

En cas de défaut de paiement, Tervigil peut, après rappel, suspendre le service de détection et d'alerte. Le client en est informé au préalable dans son espace et par e-mail.

4. Durée et résiliation de l'abonnement

L'abonnement prend effet à la date indiquée dans le devis ou lors de l'activation en libre-service. Il se renouvelle selon la périodicité choisie et peut être résilié depuis l'espace client avec effet à la fin de la période en cours, sauf engagement de durée prévu au devis.

5. Matériel et installation

La propriété du matériel est transférée au paiement complet. Les délais de livraison et d'installation sont indicatifs et dépendent de la disponibilité du matériel. Une installation n'est réputée achevée qu'après la mise en service et la remise du rapport de mise en service, et non du seul fait du paiement.

La garantie sur le matériel suit les conditions du fabricant, précisées dans le devis.

6. Obligations du client

• Exploiter la vidéosurveillance dans le respect du droit applicable, notamment de la protection des données et du droit du travail, et signaler les zones surveillées.
• Définir des zones, horaires et masques proportionnés à la finalité de sécurité.
• Ne pas utiliser le service pour surveiller le comportement ou la productivité des collaborateurs.
• Protéger les accès à son compte et changer les mots de passe d'usine de ses caméras.
• Assurer l'alimentation électrique et la connexion Internet de la passerelle.

7. Nature du service

Tervigil détecte des événements définis par le client et l'en informe. Aucune détection n'est infaillible : des événements peuvent ne pas être détectés et des fausses alertes peuvent survenir. Tervigil n'est pas un système d'alarme certifié, ne garantit pas la prévention d'un délit et ne déclenche aucune intervention de tiers.

8. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Tervigil est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour les dommages indirects, la perte de marchandises ou le manque à gagner est exclue.

9. Protection des données

Les traitements effectués pour le compte du client sont régis par un contrat de sous-traitance. La politique de confidentialité décrit les autres traitements.

10. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est au siège de Tervigil, sous réserve des fors impératifs.