Durée de conservation des images de vidéosurveillance en Suisse

Que dit la loi sur la durée de conservation ?

La LPD ne contient aucun délai en heures ou en jours. Elle pose un principe : les données personnelles « sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement » (art. 6, al. 4 LPD). La durée découle donc du but de la surveillance, qui doit être déterminé et reconnaissable pour les personnes filmées (art. 6, al. 3).

Le responsable du traitement doit en outre garantir, par des préréglages appropriés, que le traitement soit limité au minimum requis par la finalité poursuivie (art. 7, al. 3 LPD). Configurer une durée de conservation courte dès l'installation va dans le sens de cette exigence de protection des données par défaut.

La durée fait aussi partie de ce qu'une personne filmée peut demander : dans le cadre du droit d'accès, elle reçoit la durée de conservation ou, si ce n'est pas possible, les critères pour la fixer (art. 25, al. 2, let. d LPD).

Combien de temps : 24 heures ou 72 heures ?

Le PFPDT et le SECO donnent des repères chiffrés. Ce sont des recommandations, pas des délais fixés par la loi. Le PFPDT rappelle que la durée dépend du but de la surveillance.

En pratique, une durée de 72 heures laisse le temps de constater un problème survenu pendant un week-end. Une durée plus longue doit pouvoir être justifiée par le but de la surveillance.

Que faire des images d'un incident ?

Si le but de votre surveillance est de documenter les intrusions et les vols, l'extrait qui montre un tel incident reste nécessaire tant que l'affaire n'est pas réglée. Il peut être conservé pendant ce temps (art. 6, al. 4 LPD). Le PFPDT rappelle que le droit à l'effacement n'est pas absolu : un responsable peut avoir besoin de conserver des données dans le cadre d'un litige.

C'est le juge qui décide, au cas par cas, si des images issues d'une installation privée sont admissibles comme moyen de preuve, précise le PFPDT. Quelques règles pour ces extraits :

• n'extraire que la séquence utile, pas des journées entières ;
• noter le motif, la date de l'extraction et la personne qui l'a faite ;
• transmettre les images liées à une infraction aux autorités de poursuite pénale, comme le recommande le PFPDT, et ne pas les publier : selon lui, mettre en ligne de son propre chef des images de vidéosurveillance pour rechercher de présumés coupables est illégal ;
• supprimer l'extrait et ses copies une fois l'affaire close.

Comment organiser la suppression ?

Une durée de conservation n'a de valeur que si elle est appliquée automatiquement. Le principe de proportionnalité vaut aussi pour l'accès : selon le PFPDT, le nombre de personnes qui ont accès aux images doit être aussi restreint que possible.

Tervigil n'enregistre pas la vidéo en continu : si vous avez un enregistreur, c'est sa durée de conservation qui s'applique à vos enregistrements. Si vous activez les images d'événements, celles qui restent sans suite sont supprimées automatiquement après 72 heures par défaut, une durée réglable (fonctionnement). Mesures utiles dans tous les cas :

• configurer la suppression automatique sur chaque système qui conserve des images : enregistreur, stockage en ligne, application du fabricant ;
• vérifier les copies : exports sur clé USB, pièces jointes d'e-mails, captures envoyées par messagerie ;
• limiter l'accès aux personnes qui en ont besoin et protéger les enregistrements par un mot de passe ;
• consigner par écrit la durée choisie et sa justification.

Et si des collaborateurs apparaissent sur les images ?

Le droit du travail ajoute ses exigences. Dans son commentaire de l'art. 26 OLT 3, le SECO demande que les données soient effacées « dans un laps de temps aussi court que possible, déterminé à l'avance », et précise qu'après le contrôle, il est illicite d'archiver des données par souci de sécurité.

Le SECO compte aussi parmi les conditions d'une surveillance admissible la participation des travailleurs, notamment concernant la durée de conservation des données recueillies. Voir Filmer ses employés en Suisse.

Faut-il indiquer la durée de conservation ?

La loi n'impose pas de l'inscrire sur le panneau. Mais le PFPDT note que, selon le traitement, il peut être nécessaire d'informer aussi sur la durée, et toute personne filmée peut la demander (art. 25 LPD). L'indiquer dans la notice à laquelle renvoie votre panneau rend l'information accessible sans attendre une demande. Voir ce que doit indiquer le panneau.

Les entreprises de moins de 250 collaborateurs sont en principe dispensées de tenir un registre des activités de traitement, sauf traitement de données sensibles à grande échelle ou profilage à risque élevé (art. 24 OPDo). Si vous en tenez un, il indique dans la mesure du possible le délai de conservation (art. 12, al. 2, let. e LPD). Le PFPDT souligne que les autres obligations, notamment de renseignement et d'information, s'appliquent quand même.